La loi Bouvard ou loi LMNP Scellier
Qu'est-ce que le statut LMNP?
Le statut LMNP signifie Loueur Meublé Non Professionnel.
Lidée est simple et très intéressante.
Pour acquérir le statut de LMNP, vous devez devenir propriétaire d'un bien meublé en résidence meublée de tourisme, en résidence étudiante, en résidence pour personnes âgées ou en résidence médicalisée pour personnes handicapées.
Il existe en France des programmes immobiliers écologiques pour ce type de résidence meublée.
En investissant en résidence de tourisme écologique, vous pourrez jouir vous-même de votre bien plusieurs semaines par an, tout en bénéficiant des avantages fiscaux du LMNP Scellier.
Chaque mois, en tant que propriétaire, vous percevez un loyer garanti par le bail, permettant de rembourser les mensualités de votre prêt. En prime, vous jouissez davantages fiscaux vous permettant de ne plus payer dimpôt sur le revenu.
Vous n'avez pas à gérer la mise en location de votre bien immobilier. Cest le gestionnaire de la résidence qui gère la location du bien et assure le paiement des loyers.
Qui peut bénéficier du LMNP Scellier ?
Vous pourrez bénéficier de la loi Bouvard dite aussi LMNP Scellier si:
1. vous achetez un bien meublé neuf dans une résidence meublée avec services de type : résidence de tourisme, résidence étudiante, résidence pour personne âgées ou une résidence pour personnes handicapées et que vous louez votre bien pendant 9 ans.
2. Votre recette locative annuelle ne doit pas dépasser 23 000 euros
3. Votre achat immobilier meublé doit être réalisé entre 2009 et 2012.
Quels sont les avantages fiscaux du LMNP Scellier ?
1. Dans un premier temps, cette loi vous permet de récupérer la totalité de la T.V.A du bien immobilier acheté. L'administration fiscale vous rembourse en effet le montant de la TVA de votre bien.
2. De plus, vous profitez des privilèges de la loi Scellier soit une réduction d'impôt égale à 25% du prix d'acquisition de votre bien immobilier HT divisé par 9 ans pour un investissement plafonné à 300 000 . La réduction d'impôt est de 25 % pour un achat réalisé en 2009 et 2010 et passe à 20 % pour un achat réalisé en 2011 et 2012.
3. Enfin, lheureux propriétaire bénéficie dun report dexcèdent de réduction dimpôt pendant 6 ans.
En savoir plus
Vous pouvez visiter le site de la loi Bouvard.